Devenir magistrat en service extraordinaire
Les conditions d’accès
La loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire prévoit une nouvelle voie d’accès d’intégration provisoire : les magistrats en service extraordinaire (MSE).
Des postes seront à pourvoir en 2025 (nombre de postes et calendrier du recrutement non encore précisés) et probablement en 2026.
Ce recrutement n’est pas réellement un concours mais une voie d’intégration qui s’apparente aux anciennes intégrations au titre des articles 18-1, 22 …
Les candidats pourront devenir magistrat en service extraordinaire (MSE) pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les personnes concernées par ce recrutement
Ce recrutement est ouvert à ceux ayant exercé pendant au minimum 15 ans une activité professionnelle particulièrement qualifiante pour l’exercice de fonction judiciaire, comme par exemple :
- Avocat
- Professeur de droit à l’université
- Notaire
- Juriste
- Directeur juridique en entreprise ou en administration
- Directeur de services pénitentiaires
- Directeur de services de greffe judiciaires
- Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation
- Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse
- Attaché d’administration occupant ou ayant occupé un ou plusieurs postes à forte dominante juridique.
Cette liste n’est pas exhaustive et l’activité « qualifiante » sera appréciée au cas par cas par la commission d’avancement (CAV).
Les postes accessibles en juridiction pour les MSE
Les postes proposés seront des fonctions non spécialisées au siège ou des fonctions au parquet au sein des tribunaux judiciaires ou des cours d’appel.
Les modalités de recrutement
Le recrutement se fait sur dossier de candidature.
Si votre dossier remplit toutes les conditions, il est transmis à la commission d’avancement (ou à un jury à compter de janvier 2025) qui décidera de vous auditionner ou non.
Si, après l’audition votre candidature reçoit un avis favorable, la sous-direction des ressources humaines de la magistrature vous adressera une proposition de poste. Celle-ci tiendra compte de vos desideratas, de votre profil et des règles de mobilité des magistrats. Cette proposition de poste acceptée par vos soins sera soumise au Conseil supérieur de la magistrature.
Vous saurez ainsi à quel poste vous serez affecté avant le début de la formation à l’ENM Bordeaux.
La formation
Si votre candidature est retenue, vous suivrez une formation comprenant un mois d’enseignement théorique (à l’ENM Bordeaux) suivi de cinq mois de stage en juridiction.
À l’issue de cette formation non probatoire, vous rejoindrez le poste sur lequel vous avez été nommé. avant le début de la formation
Et après ? Devenir magistrat
Vous pourrez demander à intégrer définitivement la magistrature lorsque vous aurez exercé au moins trois années en qualité de MSE (modalités à définir ultérieurement).