CDJ25 L'examen
L’examen est ouvert aux candidats de nationalité française (sans limite d’âge) titulaires soit d’un master en droit, soit de l’un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des Sceaux.
Les deux épreuves d’admissibilité
1- Une épreuve, destinée à vérifier l’aptitude du candidat à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d’un coefficient 3 ;
2- Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude du candidat à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d’exécution, et dont la note est affectée d’un coefficient 4.
Les trois épreuves d’admission (+ 2 facultatives)
1- Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d’une discussion de vingt minutes avec le jury ; la note est affectée d’un coefficient 3 ;
2- Une interrogation d’une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l’annexe ; la note est affectée d’un coefficient 4 ;
3- Une épreuve d’anglais consistant en une interrogation d’une durée de quinze minutes ; la note est affectée d’un coefficient 1 ;
4- Une interrogation facultative, d’une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l’annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d’un coefficient 1 ;
5- Une interrogation facultative, d’une durée de quinze minutes, portant sur l’histoire générale de l’art ; la note est affectée d’un coefficient 1.
Remarques
1- Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l’exclusion des codes commentés (Arr. 18 déc. 2019, art. 6).
2- L’admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise (Arr. 18 déc. 2019, art. 7).
3- Les notes inférieures à 7/20, à l’exception de celle obtenue aux épreuves facultatives, sont éliminatoires et les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elles sont supérieures à 10 sur 20 (Arr. 18 déc. 2019, art. 9 et 10)
Ressources officielles
Conditions et programme de l’épreuve : Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation, le programme