L’article R.742-1 du Code de commerce énumère les conditions pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce :
- Etre français (R. 742-1, 1° C. com.) ;
- N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (R. 742-1, 3° C. com.) ;
- N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation (R. 742-1, 4° C. com.) ;
- N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer (R. 742-1, 5° C. com.) ;
- Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (R. 742-1, 6° C. com.) ;
- Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (R. 742-1, 7° C. com.) ;
- Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce (R. 742-1, 8° C. com.).
Les trois épreuves d’admissibilité
1- Rédaction d’une dissertation en droit civil ou en droit commercial, 3 heures, coef. 3.
2- Résolution d’un (ou plusieurs) cas pratique (s) en droit commercial, 2 heures, coef. 4.
3- Résolution d’un (ou plusieurs) cas pratique (s) en procédure civile et procédure commerciale, 2 heures, coef. 4. Pour chaque matière d’admissibilité comme d’admission, une note inférieure à 5 est éliminatoire.
Les deux épreuves d’admission
1- Épreuve portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l’organisation et la gestion d’un greffe, suivie d’une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières, 30min de prépa + 30 min d’épreuve, coef 4.
2- Entretien portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d’une fiche individuelle de renseignements préalablement remplie par le candidat, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie, 30min de prépa + 30 min d’épreuve, coef 3.
Précisions sur la formation Greffier des tribunaux de commerce
